CONDITIONS GENERALES DE VENTE (FORMATIONS)
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Dernière mise à jour : 21/02/2025
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Aline Loock Leroux - VetEduc® se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.Aline Loock Leroux - VetEduc®.com au jour de la commande.
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PREAMBULE :
Aline Loock Leroux - VetEduc®, SIRET 74988508300024, dont le siège social est situé au 1 Impasse du Crac Lot, 62240 LONGFOSSÉ organise et dispense des conférences et des formations professionnelles. Dans le cadre de son activité de formation, Aline Loock Leroux – VetEduc® développe, propose et dispense des formations inter et intra- entreprise.
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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formations professionnelles et conférences proposées par Aline Loock Leroux - VetEduc®. Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation ((au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le Client. Tous autres documents ou publications de Aline Loock Leroux - VetEduc® tels que prospectus ou publications sur internet n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Aline Loock Leroux - VetEduc® ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION
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a) Pré-requis : Aline Loock Leroux - VetEduc® définit le niveau requis pour suivre les formations dans son offre de formation en vigueur. Le Client reconnaît que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Aline Loock Leroux – VetEduc®, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins et à ses compétences initiales.
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b) Inscription : La pré-inscription est possible par courriel ou remplissage du formulaire d’inscription mais devra être confirmée par l’envoi du règlement par chèque au siège social de Aline Loock Leroux - VetEduc® ou par virement bancaire. L’inscription est validée dès confirmation de réception de l’ensemble des justificatifs par Aline Loock Leroux - VetEduc®.
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c) Prise en charge par un organisme tiers : La prise en charge de tout ou partie de la formation par un organisme collecteur doit être signalée lors de l’inscription.
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d) Confirmation d’inscription : Aline Loock Leroux - VetEduc® confirmera l’inscription dès réception des informations. Aucune inscription ne pourra être considérée comme valide en l’absence de confirmation écrite de Aline Loock Leroux - VetEduc®. Le montant des droits d’inscription comprend la fourniture des supports d’intervention, la mise à disposition de salles (virtuelles dans le cas d’une visioconférence ou physique dans le cas de présentiel) et de matériel pédagogique dans le cas des formations en présentiel et, le cas échéant, la mise à disposition des fichiers électroniques.
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e) Convocation : Une convocation, à laquelle est joint un programme de formation, est adressée au Client de manière électronique, au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
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ARTICLE 3 – DEROULEMENT
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Aline Loock Leroux - VetEduc® se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Aline Loock Leroux - VetEduc® se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
− De refuser toute inscription, participation ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
− D’exclure, sans indemnité, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription.
ARTICLE 4 – TARIFS – PAIEMENT
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Tarifs : Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Les tarifs comprennent l’accès à la formation et aux documents pédagogiques remis pendant la formation. Ces documents pourront être remis de manière électronique.
Les tarifs sont forfaitaires. Les frais d’hébergement et de repas ne sont, par défaut, pas inclus dans le tarif, sauf indication contraire mentionnée dans la description de la formation et lors de l’inscription.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.
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Paiement : Sauf accord spécifique émanant d’une négociation entre le Client et Aline Loock Leroux - VetEduc®, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser à Aline Loock Leroux - VetEduc® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du service. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, merci d’envoyer un message électronique à alineloock@me.com. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Aline Loock Leroux - VetEduc® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
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ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
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L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Aline Loock Leroux - VetEduc® ou des autres participants.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Aline Loock Leroux - VetEduc® pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Aline Loock Leroux - VetEduc® ne puisse être recherchée ou inquiétée.
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ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ANNULATION
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a) Annulation pendant le délai de rétractation : Dans les 14 jours de la signature de la Convention ou de Contrat de formation professionnelle, le Client peut annuler son inscription à la condition d’en informer Aline Loock Leroux - VetEduc® par lettre recommandée avec accusé de réception.
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b) Annulation de l’inscription à l’initiative du Client : La date de formation est fixée par Aline Loock Leroux - VetEduc® et acceptée par le Client lors de son inscription. Toute annulation émanant d’un Participant doit faire l’objet d’un écrit (recommandé avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception) auprès de Aline Loock Leroux - VetEduc® (et de son employeur en cas de financement de la formation par ce dernier). En cas d’annulation, de report ou de modification d’une commande par le Client, celui-ci acquittera, à titre de dédommagement à Aline Loock Leroux - VetEduc® d’une somme forfaitaire, déterminée comme suit :
- En cas de désistement du participant, à moins de 14 jours calendaires avant le début de l’action de formation, ou abandon en cours de formation, le montant de l’inscription reste dû en totalité à Aline Loock Leroux - VetEduc®.
- En cas de désistement du participant à plus de 30 jours calendaires avant le début de l’action de formation, Aline Loock Leroux - VetEduc® se réserve la possibilité de facturer une retenue forfaitaire de 50% sur le coût total.
- En cas d’empêchement, Aline Loock Leroux - VetEduc® offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant, sans frais, ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve d’en informer par écrit Aline Loock Leroux - VetEduc® et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Les demandes de remplacement doivent être envoyées par courriel à alineloock@me.comcom et considérées comme valides après confirmation de réception par Aline Loock Leroux - VetEduc®.
- Le report sur une autre session est possible sous réserve de la disponibilité restante sur l’autre session souhaitée ; le Client doit tenir Aline Loock Leroux - VetEduc® informé au moins 14 jours calendaires avant le début de la formation. Aucun désistement ne peut intervenir après le début de la formation.
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c) Annulation à l’initiative de Aline Loock Leroux - VetEduc® : Aline Loock Leroux - VetEduc® se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue si le quota minimum d’inscriptions définitives n’était pas atteint ou en cas de force majeure. En cas de report d’une formation par l’organisme de formation, les stagiaires sont automatiquement repositionnés sur la prochaine session. Si le bénéficiaire a déjà procédé au paiement total ou partiel de la formation et ne souhaite pas ce repositionnement, il pourra bénéficier d’un remboursement total. En cas d’annulation d’une formation par l’organisme de formation, aucun règlement ne sera exigé du bénéficiaire et un remboursement des sommes liées à l’inscription et déjà engagées sera fait. Ce remboursement ne concerne pas les éventuels frais d’hébergements ou de transport engagé par le stagiaire.
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d) Force majeure : Aline Loock Leroux - VetEduc® ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.
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ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aline Loock Leroux - VetEduc® et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux participants. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale, …) utilisé par Aline Loock Leroux - VetEduc® pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive Aline Loock Leroux - VetEduc® et de ses intervenants. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord écrit de Aline Loock Leroux - VetEduc® et de ses intervenants. En particulier, le participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Aline Loock Leroux - VetEduc® demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.
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ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
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Des données à caractère personnel concernant le client feront l’objet de traitements informatiques. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant par courrier à : Aline Loock Leroux - VetEduc® – 1 Impasse du Crac Lot, 62240 LONGFOSSÉ ou bien par courriel à alineloock@me.com
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ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, le litige survenant entre le Client et Aline Loock Leroux - VetEduc® à l’occasion de l’exécution du contrat sera porté devant les tribunaux compétents de BOULOGNE SUR MER - Siège social : Aline Loock Leroux - VetEduc® - 1 Impasse du Crac Lot, 62240 LONGFOSSÉ.