EVALUATIONS OFFICIELLES
Inscrite sur la liste des vétérinaires évaluateurs,
je pratique les évaluations officielles dans les situations suivantes :
- les chiens de catégorie,
- les chiens ayant mordu une personne,
-les chiens désignés par une personne d'autorité
comme pouvant représenter un danger,
- les chiens médiateurs.
Evaluation d'un chien de catégorie
En application à la loi du 20 juin 2008 et du Code rural, l'évaluation comportementale est une mesure obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégorie âgés entre 8 et 12 mois.
L'évaluation comportementale vise à déterminer le danger potentiel que représente un chien. Elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, qui peut ne pas être votre vétérinaire habituel.
Evaluation d'un chien qui a mordu ou qui représente un danger
En cas de morsure sur une personne, une évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire agréé, choisi sur une liste départementale,
dans le délai des 15 jours de mise sous surveillance.
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Son résultat est alors communiqué au maire par le vétérinaire.
À la suite de l’évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet, peut imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal de suivre une formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude, mentionnées à l’article L. 211-13-1 du Code Rural.
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Si le détenteur ou le propriétaire de l’animal ne s’est pas soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
Il peut même, en cas de danger grave et immédiat, et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie
Cas particulier : Evaluation d'un chien qui fait de la médiation
Concernant les chiens qui font de la médiation auprès d'un public, l'évaluation officielle est le seul document qui a une valeur légale, car la responsabilité professionnelle du vétérinaire est engagée par la rédaction du compte-rendu.
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Elle apporte donc un plus indéniable dans l'obtention de contrats auprès de certains établissements, comme les écoles ou les centres de soins.